Gender and Political Participation

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Bénin

Articles 9 et 26 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990 relatifs au principe d'égalité et de parité entre l'homme et la femme en droit.

Burkina Faso

Loi n°010-2009/AN du 16 avril 2009 portant “Fixation de quotas aux élections législatives et municipales”-30%.

Pratique au sein de la Police Nationale, portant sur un quota pour les assistants de police fixé à 50 femmes pour 700 postes disponibles, depuis 2003.

Côte d Ivoire
  • Décret Présidentiel portant quota de 30% de femmes sur les listes électorales de février 2007-30%.
  • Révision de la loi sur le mariage en vue de la suppression de la notion de chef de famille du code de la famille.
Cabo Verde

Article 415(1) (2)-Art. 431 (1) et (2) De la Loi nº 92/V/99 de 1999, amendée par la Loi nº 56 /VII/201o portant Code électoral prévoit des avantages financiers pour les partis politiques qui respectent le quota de 30% en leur sein.

Gambie

Women’s Act in 2010 adopted by National Assembly.

Ghana

Article 17 (3).Art.12(2)-Art.22-Art.27 (1-3) de la quatrième Constitution républicaine de 1992 posent le principe de l’égalité entre hommes et femmes.

Loi sur les enfants de 1998 attribue l’autorité parentale et le droit de garde aussi bien au père qu’à la mère, à égalité de droits et criminalise le mariage forcé et celui des mineurs.

Guinée

Loi sur le quota de 30% de places réservées aux femmes sur les listes nationales, adoptée en 2012.

Mauritanie

Loi imposant un quota de 20% dans les candidatures à tous les niveaux par la République islamique (2006).

Niger

Loi n°2000-008 du 07 juin 2000 instituant le système de quota dans les fonctions électives, au gouvernement et dans l'administration de l'État.

Sénégal

Loi sur la parité homme-femme dans les listes électorales (2010).

Loi permettant à toute Sénégalaise de transmettre la nationalité à ses enfants et à son conjoint de nationalité étrangère (2013)

Togo

Loi à l’Assemblée nationale, loi N° 2013 - 004  portant modification de la loi N° 2012-002 du 29 mai 2012 portant Code électoral qui stipule en son article 220  le principe de la Parité Homme-Femme.