Protection of Women and Girls in Conflict Areas

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Cap-Vert
  • Décret n° 62/2005 portant création de centres juridiques, “Maison du droit”

  • Projet de loi sur les violences faites aux femmes (actuellement devant le Parlement)

  • Plan national de lutte contre la violence fondée sur le genre pour la période 2009-2011.

  • Plan national de lutte contre la violence sexiste (2007–2009).

Gambie
  • Trafficking in Persons Act de 2007.

Ghana
  • Loi qui criminalise les violences domestiques (Domestic Violence Act 2007 (Loi 732).

    Loi "Human Trafficking Act 2005 (Loi 694)"

    Unité de Soutien aux Victimes des Violences Conjugales (DOVVSU) au sein des services de police.

    Domestic Violence Act en 2007.

    Criminal Code Amendment Act de 1994.

Guinée
  • Plan d’Action Nationale sur les Violation Basées sur le Genre (VGB).

  • Stratégie Nationale de lutte contre les Violences Basées sur le Genre.

  • Plan stratégique décennal sur les Mutilations Génitales (MGF-2003 -2013).

  • Modification du Code Pénal visant à protéger les femmes contre les MGF et les rites de veuvage (1990).

  • Cellule de la Police en charge des femmes et des enfants.

  • Comité d'Assistance Légale.

  • Plan national d’action et le plan d’action harmonisé décennal 2003 – 2013 de lutte contre les mutilations génitales féminines.

Liberia
Mali
  • Plan d’Action National sur les Violences Basées sur le Genre (VGB).

  • Loi sur la traite des personnes (2011).

Mauritanie
  • Loi incriminant et réprimant les pratiques esclavagistes.

  • Stratégie Nationale de la promotion de l’abandon des MGF (2007).

  • Ordonnance portant assistance juridique et au profit des justiciables indigents en 2005.

  • Ordonnance portant protection pénale des enfants en 2005.

  • Loi n°2003.025 du 17 juillet 2003 portant répression de la traite des personnes.

  • L’adoption de la loi n°2007–048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l'esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

Niger
  • Stratégie Nationale de lutte contre les VBG

Nigeria
  • Child’s Right Act (Age légal du mariage : 18 ans pour les hommes et les femmes).

  • Lois protégeant les droits fondamentaux des veuves dans plusieurs Etats (Enugu (2001), Oyo (2002), Ekiti (2002) Anambra (2004), et Edo (2004)).

  • Trafficking in Persons Prohibition Law.

  • Enforcement and Administration Act (2003).

Sénégal
  • Loi modifiant le Code pénal et réprimant plus sévèrement les violences faites aux femmes (1999).

  • Loi 2004-37 de 2004 portante obligations scolaires des enfants de 6 à 16 ans dispensée gratuitement dans les établissements publics.

  • Plans d’Action National pour la Femme (PANAF).

  • Loi n°99 05 du 29 janvier 1999 interdisant la pratique de l’excision sous toutes ses formes.

  • Programme conjoint Violences basées sur le Genre et Droits humains.

  • Stratégie Nationale de Lutte contre les Mutilations Génitales Féminines.

Sierra Leone
  • Domestic Violence Act contre les violences domestiques (2007).

  • Registration of Customary Mariages and Divorce Act (2007).

  • Commission de réexamen de la Constitution et de suppression des mesures discriminatoires (2007).

  • Anti-Trafficking Act (2005)

Togo
  • Loi n°98-016 du 17 Novembre 1998 portant interdiction des Mutilations Génitales Féminines au Togo.

  • Loi créant une aide juridictionnelle (2009).

Côte d'Ivoire
  • Loi n° 98-757 de 1998 réprimant certaines formes de violence à l’égard des femmes.

  • Loi n° 81-640, portant sur le Code pénal criminalisant le viol.

  • Développement d’une stratégie nationale de lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VGB).

Burkina Faso
  • Loi de 1996 prohibant la pratique des mutilations génitales féminines (MGF).

  • Plan d'action national de promotion à l'élimination des mutilations génitales féminines 2010–2015.

  • Fonds d'appui aux activités génératrices de revenus des femmes (FAARF).

  • Projet d'appui aux activités génératrices de revenus des femmes agricultrices(FAAGRA).

  • Décret n°2008-482/PRES/PM/MPF/MEF portant création, attributions et composition de la Commission Nationale de suivi de la mise en œuvre des engagements du Burkina Faso en faveur de la femme.

Bénin
  • Loi n°2011-26 du 09 janvier 2012, portant prévention et répression des violences faites aux femmes, République du Benin.

  • Loi No. 2003-03 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin.

  • Plan d’action de lutte contre les violences faites aux femmes (juin 2010).

  • Loi n° 2006-19 du 5 septembre 2006 sur la prévention du harcèlement sexuel et la protection des victimes.