Loi sur les quotas votée par l’Assemblée nationale - Burkina Faso

Date d'adoption: 

16 avril 2009

L’ASSEMBLEE NATIONALE

Vu la Constitution ;

Vu la résolution n° 001-2007/AN du 4 juin 2007 portant validation

 du  mandat des députes ;

a délibéré en sa séance du 16 avril 2009

et adopté la loi dont la teneur    suit

 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : La présente loi fixe un quota au profit de l’un et de l’autre sexe aux élections législatives et aux élections municipales  au Burkina Faso.

Article 2 : La fixation du quota est une mesure  positive visant à permettre à l’un ou à l’autre sexe, sans distinction aucune, de prendre part à la direction des affaires publiques, par l’intermédiaire de personnes élues

TITRE II : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE  DU QUOTA

Article 3 : Toute liste de candidatures présentée par un parti politique ou regroupement de partis politiques, lors des élections législatives et municipales, doit comporter au moins 30% de candidatures au profit de l’un et de l’autre sexe.

Article 4 : Au dépôt de ses listes, tout parti ou regroupement de partis politiques doit fournir des informations écrites sur le respect du quota  prévu à l’article 3 ci – dessus à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ou à ses démembrements.

Dans les sept jours suivant la clôture du dépôt des listes, la CENI dresse un rapport détaillé faisant le point sur le respect par les partis et regroupements de partis politiques des dispositions relatives au quota.

Une copie de ce rapport est communiquée officiellement au ministre chargé des libertés publiques.

Article 5 : Tout parti ou regroupement de partis politiques dont les listes ne respectent pas les dispositions de la présente loi, perd 50% du financement public pour les campagnes électorales.

Article 6 : Tout parti politique ou regroupement de partis politiques qui aura atteint  ou dépassé le résultat de 30% d’élus de l’un et de l’autre sexe, bénéficie d’un financement public supplémentaire à la condition d’avoir respecté les dispositions de l’article 3  ci - dessus.

Le montant de ce financement public supplémentaire  est égal au montant perçu par le parti ou regroupement de partis politiques au titre du financement de la campagne électorale.

 

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

                                                        Ouagadougou, le 16 avril 2009

Le Secrétaire de séance                     Le Président de l’Assemblée Nationale

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